Conditions Générales de Vente (CGV) de l'Application Mobile Sowbeez

‍JUICY TECH, est une société par actions simplifiée au capital social de 272 000 euros, dont le siège social est situé au 6 RUE LOUIS VICAT 81000 à ALBI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Albi sous le numéro SIREN 978356327, dirigée par les entreprises JS GROUP, en tant que présidente, représentée par Julien COUDERC et VM GROUP, en tant que directrice générale, représentée par Sylvain VALETTE.

JUICY TECH peut être contactée par courrier électronique à l’adresse support@sowbeez.com.

JUICY TECH a pour vocation de dynamiser les échanges commerciaux en tirant parti des réseaux sociaux. Dans cet objectif, JUICY TECH exploite SOWBEEZ qui permet à des Citoyens de générer des Revenus en partageant sur les Réseaux, des contenus promotionnels relatifs aux activités des Entreprises. Ces partages visent à accroître la visibilité des Entreprises et à promouvoir leurs activités commerciales auprès d’une audience élargie.

Les Entreprises souhaitant participer à cette dynamique peuvent s’inscrire sur SOWBEEZ, où elles ont la possibilité de programmer des Campagnes. Ces Campagnes incitent les Citoyens à partager du contenu sur les Réseaux, en lien avec l’Entreprise. En retour, les Citoyens engagés dans ces partages sont rémunérés en fonction des conditions spécifiquement définies pour chaque Campagne sur SOWBEEZ.

1. DÉFINITIONS

Dans le cadre des CGV les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.

• « Beez » : désigne le service que les Citoyens peuvent rendre sur SOWBEEZ. Ce service implique la promotion de produits ou services d’une Entreprise sur les Réseaux. Ces services peuvent inclure la création et le partage de contenu promotionnel, comme des photos ou des vidéos, destinées à augmenter la visibilité de l’Entreprise. En contrepartie de leur participation, les Citoyens reçoivent, selon divers critères établis, des Revenus, permettant ainsi aux Citoyens de s’engager en tant qu’influenceurs locaux en valorisant des activités commerciales sur les Réseaux.

• « Campagne » : désigne l’opération programmée sur SOWBEEZ par une Entreprise à la suite d’une Commande, dans le but d’inciter la diffusion de contenu promotionnel via les Réseaux par les Citoyens afin de promouvoir l’activité de l’Entreprise.

• « Citoyen » : désigne toute personne physique inscrite sur SOWBEEZ qui participe à des Campagnes en partageant du contenu promotionnel sur les Réseaux. Les Citoyens peuvent ainsi promouvoir l’activité des Entreprises et sont rétribués en fonction de leur participation. Les revenus générés sont accumulés dans leur Wallet sur SOWBEEZ et peuvent être utilisés conformément aux règles définies par les CGV.

• « Commande » : désigne tout acte d’achat passé sur SOWBEEZ par les Entreprises afin de programmer une Campagne.

• « Compte » : désigne l’interface regroupant l’ensemble des données relatives à l’Utilisateur créée dans le cadre de l’Inscription, accessible à partir de SOWBEEZ et permettant aux Utilisateurs d’utiliser les Services.

• « Conditions Générales » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente définissant les conditions et les modalités selon lesquelles les Entreprises peuvent créer des Campagnes et les Citoyens peuvent générer des Revenus et les conditions générales d’utilisation applicables aux Utilisateurs lors de l’utilisation de SOWBEEZ.

• « Entreprise » : désigne toute entreprise inscrite sur SOWBEEZ dans le cadre de son activité professionnelle pouvant créer et gérer des Campagnes.

• « Inscription » : désigne l’acte par lequel un Utilisateur créer un Compte sur SOWBEEZ après validation de JUICY TECH. L’inscription implique la fourniture de données personnelles et professionnelles nécessaires à l’établissement du profil de l’Utilisateur et à la gestion de ses interactions sur SOWBEEZ. Ce processus permet aux Utilisateurs d’accéder aux Services proposés par SOWBEEZ.

• « JUICY TECH » : désigne la société JUICY TECH, telle que définie au préambule des présentes.

• « Réseaux » : désigne les plateformes de réseaux sociaux utilisées par les Utilisateurs pour partager du contenu promotionnel dans le cadre des Campagnes via SOWBEEZ. Les plateformes disponibles sont indiquées sur SOWBEEZ.

• « Revenus » : désigne le montant perçu par un Citoyen pour sa participation dans une Campagne, rétribuant le partage de contenu promotionnel sur les Réseaux. Les Revenus sont indiqué sur SOWBEEZ et crédités dans le Wallet du Citoyen.

• « Service » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et services proposés sur SOWBEEZ par JUICY TECH. Ceci inclut la création de Compte, la gestion des Campagnes, la réception des Revenus et tout autre service permettant la promotion des Entreprises et la participation des Citoyens.

• « SOWBEEZ » : désigne le site internet édité et exploité par JUICY TECH, ainsi que l’application mobile liée, à travers lesquels les Utilisateurs peuvent accéder aux Services.

• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui créer un Compte à la suite d’une Inscription et désigne ensemble les Entreprises et les Citoyens.

• « Wallet » : désigne le compte virtuel sur SOWBEEZ où les Revenus générés par un Citoyen à partir des Campagnes sont accumulés. Le compte virtuel peut être utilisé conformément aux règles définies par les CGV.OBJET ET OPPOSABILITÉ

Les CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles JUICY TECH propose les Services sur SOWBEEZ ainsi que de définir les conditions et les modalités de mise à disposition de SOWBEEZ et des Services aux Utilisateurs.

Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance des Utilisateurs pour créer un Compte.

Elles s’appliquent de façon exclusive et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par JUICY TECH et notamment les conditions générales d’achat des Utilisateurs.

Par conséquent, toutes les autres conditions (notamment particulières) n’engagent JUICY TECH qu’après confirmation écrite de sa part.

Les CGV sont accessibles à tout moment par un lien direct sur SOWBEEZ.

IMPORTANT : NOTE AUX UTILISATEURS

TOUTE INSCRIPTION DEPUIS SOWBEEZ IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR LES UTILISATEURS DES CGV, EN COCHANT LA CASE : « J’ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ».

1. SERVICES

1. Offre des Services

JUICY TECH permet aux Utilisateurs de bénéficier des Services sur SOWBEEZ.

Les Services proposés sont ceux figurant sur SOWBEEZ au moment de l’Inscription notamment la possibilité pour les Citoyens de réaliser des Beez et pour l’Entreprise de créer des Campagnes.

Les Services sont valables tant qu’ils sont visibles sur SOWBEEZ au moment de la Commande.

JUICY TECH se réserve le droit de modifier la liste des Services proposés.

Toute personne disposant d’un Compte a la possibilité de bénéficier des Services sur SOWBEEZ.

Les Services pouvant être amenés à évoluer, JUICY TECH se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des Services, pour quelque cause que ce soit, ou de retirer et/ou d’ajouter des Services de ses offres. Ces modifications et/ou retraits et/ou ajouts pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la validation de l’Inscription sans que la responsabilité de JUICY TECH ne puisse être engagée.

Cependant, JUICY TECH s’engage à respecter les conditions convenues à l’égard de l’Entreprise, après validation de la Commande par JUICY TECH, pendant toute la durée d’une Campagne.

Également, JUICY TECH s’engage à respecter les conditions de la Campagne à l’égard des Citoyens, après validation d’une Commande par JUICY TECH, pendant toute la durée d’une Campagne.

1. Caractéristiques des Services

JUICY TECH s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Services, notamment des Campagnes, sur SOWBEEZ et les informations obligatoires que l’Utilisateur doit recevoir en vertu du droit applicable.

L’Utilisateur s’engage à lire attentivement ces informations avant une Inscription ou une Commande sur SOWBEEZ.

A ce titre, JUICY TECH indiquera notamment sur SOWBEEZ :

• Les modalités de création et de configuration d’une Campagne ;
• Les modalités de paiement ;
• Les modalités de participation des Citoyens en réalisant des Beez ;
• Les modalités de réception des Revenus etc…

Le ou les Service(s) proposé(s) sur SOWBEEZ ne sont proposés que pour les zones déterminées indiquées sur SOWBEEZ.

1. ACCÈS A SOWBEEZ ET AUX SERVICES

Pour utiliser les Services, il est nécessaire que les Utilisateurs :

• possèdent un ordinateur, un smartphone et/ou une tablette, connectée à un réseau internet ;
• accèdent à SOWBEEZ ;
• disposent d’une connexion internet ; et
• créent un Compte selon les modalités prévues ci-après.

SOWBEEZ et les Services sont uniquement accessibles à un Utilisateur tel que défini par les présentes CGV.

Les Utilisateurs garantissent avoir la pleine capacité juridique pour s’inscrire et utiliser les Services et notamment :

• ne pas être un concurrent de JUICY TECH et/ou ne pas s’inscrire et utiliser les Services aux fins de concurrencer JUICY TECH de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de JUICY TECH ;
• être titulaire du moyen de paiement utilisé pour procéder aux achats ; et
• qu’ils agissent pour leur compte, sont pleinement habilités à passer les Commandes concernées et à utiliser les moyens de paiement correspondants et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Services.

JUICY TECH ne saurait être tenue responsable en cas d’inscription et d’utilisation des Services par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues au présent article.

1. INSCRIPTION ET CRÉATION D’UN COMPTE

1. Création du Compte

1. 5.1.1.Obligation de création d’un Compte

Pour bénéficier des Services, toute personne qui accède à SOWBEEZ devra créer un Compte après une Inscription.

La personne devra choisir entre la création d’un Compte « Entreprise » en cliquant sur « JE SUIS UNE ENTREPRISE » ou « Citoyen » en cliquant sur « JE SUIS UN PARTICULIER ».

1. 5.1.2.Inscription Entreprise

Les entreprises dont l’activité principale consiste à commercialiser des produits alcoolisés, des dispositifs de vapotage, des cigarettes, des services ou produits financiers réglementés, la gestion de patrimoine, les actifs numériques et les services médicaux ne sont pas éligibles à l’Inscription sur SOWBEEZ. Cette interdiction vise à aligner les pratiques sur SOWBEEZ avec les normes réglementaires strictes en vigueur. Toute entreprise s’inscrivant sur SOWBEEZ doit attester lors de l’Inscription qu’elle ne se livre et ne se livrera pas à la commercialisation de ces produits ou services. Le non-respect de cette obligation entraînera la suspension ou la suppression immédiate du Compte.

Après le choix de son statut, la personne devra indiquer son adresse électronique afin de recevoir un code de confirmation pour confirmer son adresse électronique.

Dès réception du code obtenu, la personne devra entrer le code obtenu sur SOWBEEZ en suivant les étapes mises en place par JUICY TECH.

Dès validation de ces étapes, la personne sera amenée à renseigner des informations la concernant.

Certaines informations sont obligatoires pour créer un Compte dans le cadre de l’Inscription.

Après avoir complété les informations demandées, l’Entreprise devra autoriser la connexion d’un ou plusieurs Réseau(x). Dans ce cadre, l’Entreprise devra autoriser JUICY TECH à importer les photos/contenus sur SOWBEEZ.

L’Entreprise s’engage à ne transmettre que des contenus dont elle détient les droits ou pour lesquels elle a obtenu les droits nécessaires, garantissant ainsi le respect des droits des tiers.

L’Entreprise garantit que les Réseau(x) connectés pour l’importation de photos et de contenus sur SOWBEEZ sont sa propriété exclusive ou qu’elle détient les autorisations nécessaires de la part des propriétaires légitimes pour leur utilisation dans ce contexte. L’Entreprise assure également que l’utilisation de ces Réseau(x) ne contrevient à aucune disposition légale ou contractuelle en vigueur.

Les conditions de validation d’un compte de réseau social est indiqué sur SOWBEEZ.

En l’absence de comptes de réseaux sociaux, l’Entreprise pourra importer ses photos et/ou vidéos.

1. 5.1.3.Inscription Citoyen

L’Inscription sur SOWBEEZ est ouverte aux personnes âgées de 16 ans et plus.

Toutefois, pour les personnes âgées de 16 à 18 ans, une autorisation parentale sera requise.

Lors de l’Inscription, il sera obligatoire pour ces personnes de cocher une case prévue à cet effet, confirmant ainsi que le consentement des parents ou des tuteurs légaux a été obtenu afin d’utiliser les Services. Le non-respect de cette condition entraînera la suspension ou la suppression de l’accès aux Services pour l’Utilisateur concerné.

JUICY TECH se réserve le droit de demander une preuve de cette autorisation à tout moment pour vérifier sa validité.

Après le choix de son statut, la personne devra indiquer son numéro de téléphone afin de recevoir un code de confirmation pour confirmer son numéro de téléphone.

Dès réception du code obtenu, la personne devra entrer le code obtenu sur SOWBEEZ en suivant les étapes mises en place par JUICY TECH.

Dès validation de ces étapes, la personne sera amenée à renseigner des informations la concernant.

Certaines informations sont obligatoires pour créer un Compte dans le cadre de l’Inscription.

Après avoir complété les informations demandées, le Citoyen devra autoriser la connexion d’un ou plusieurs Réseau(x).

Le Citoyen garantit que les Réseau(x) connectés sur SOWBEEZ sont sa propriété exclusive ou qu’il détient les autorisations nécessaires de la part des propriétaires légitimes pour leur utilisation dans ce contexte. Le Citoyen assure également que l’utilisation de ces Réseau(x) ne contrevient à aucune disposition légale ou contractuelle en vigueur.

Les conditions de validation d’un Réseau est indiqué sur SOWBEEZ.

Après connexion de ses Réseaux, le Citoyen devra renseigner ses coordonnées bancaires nécessaire pour recevoir les Revenus.

1. 5.1.4.Dispositions communes

JUICY TECH se réserve le droit de procéder à l’acceptation ou au refus de la création du Compte de tout Utilisateur et ce, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la demande de création de Compte.

L’Utilisateur souhaitant accéder aux Services est invité à utiliser l’identifiant (adresse électronique) et le mot de passe qu’il déterminera lors de l’Inscription sur SOWBEEZ pour se connecter à son Compte.

Les données de l’Utilisateur communiquées à JUICY TECH sont accessibles à l’Utilisateur à tout moment depuis son Compte sur SOWBEEZ. Seul l’Utilisateur a accès à son Compte.

L’utilisation des Services peut nécessiter l’envoi de messages SMS, notamment pour la vérification d’identité, notifications de sécurité, ou communications importantes liées à l’utilisation de SOWBEEZ. Les frais de messagerie SMS sont à la charge de l’Utilisateur et sont facturés par son opérateur téléphonique. JUICY TECH ne prend pas en charge ces coûts et n’est pas responsable des frais supplémentaires que peuvent engendrer ces SMS. Il est recommandé aux Utilisateurs de vérifier les tarifs appliqués par leur opérateur pour éviter toute surprise sur leur facture téléphonique.

1. 5.1.5.Parrainage et offres

Le parrainage et toute offre associée ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur SOWBEEZ. Une fois retirés ou modifiés, le parrainage et les offres ne seront plus applicables.

Pour bénéficier du parrainage ou des offres spécifiques, l’Utilisateur doit respecter toutes les conditions et exigences mentionnées sur SOWBEEZ.

JUICY TECH se réserve le droit de modifier, d’annuler ou de mettre fin à tout parrainage ou offre spécifique à sa seule discrétion et sans préavis.

Le parrainage et les offres spécifiques ne sont pas transférables et ne peuvent être échangés contre de l’argent ou d’autres avantages.

JUICY TECH n’assume aucune responsabilité pour tout préjudice, perte ou dommage découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le parrainage ou les offres spécifiques.

1. Informations communiquées

JUICY TECH se réserve le droit de vérifier la conformité des informations et pièces transmises pour permettre l’accès aux Services.

Chaque Utilisateur garantit que les données et pièces communiquées sont sincères, exactes et conformes à la réalité et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à fournir une adresse courriel et un numéro de téléphone valides et s’assure être le seul détenteur de ces derniers.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes notamment relatives à son identité, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (loi dite « LCEN »). En conséquence, il s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire JUICY TECH ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas transmettre des informations qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, d’une marque déposée par un tiers, ou d’œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle) et/ou aux bonnes mœurs.

Il appartient à l’Utilisateur de communiquer tout changement relatif à ses informations personnelles. Pour ce faire, l’Utilisateur doit se rendre sur son Compte et modifier ses données.

JUICY TECH n’ayant pas le contrôle sur l’exactitude ou la fiabilité des informations fournies par les Utilisateurs ne peut donc en aucun cas être tenu responsable des conséquences résultant de la fourniture d’informations incomplètes ou erronées.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, JUICY TECH se réserve la possibilité de refuser tout accès à SOWBEEZ et/ou aux Services aux Utilisateurs ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus. Par ailleurs, la responsabilité de JUICY TECH ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle des Services liée à la fourniture d’informations de cette nature.

1. Sécurité du Compte

Le Compte est protégé par des éléments d’identification, un identifiant (adresse courriel) et un mot de passe.

Si un Utilisateur a perdu ou oublié son mot de passe, il dispose d’une fonction sur SOWBEEZ lui permettant de le réinitialiser en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié ».

Le mot de passe de l’Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de son mot de passe. A cet égard, l’Utilisateur s’oblige à le conserver secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.  L’Utilisateur assume seul la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses identifiants et mot de passe.

SOWBEEZ encourage les Utilisateurs à utiliser des mots de passe « forts », mêlant chiffres, lettres et symboles ainsi que des majuscules et des minuscules.

Si l’un des éléments de l’identifiant est perdu ou volé, l’Utilisateur doit informer sans délai SOWBEEZ qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour de l’identifiant concerné.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer, à l’issue de chaque session, qu’il s’est effectivement déconnecté de SOWBEEZ, en particulier lorsqu’il accède à SOWBEEZ à partir d’un ordinateur public.

En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de son Compte, l’Utilisateur doit en aviser dans les plus brefs délais JUICY TECH.

JUICY TECH ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non-autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers qui aurait accédé à SOWBEEZ avec ses éléments d’identification. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait accédé aux Services avec ses éléments d’identification.

Il est précisé qu’en cas de violation des présentes par l’Utilisateur, JUICY TECH pourra librement refuser l’ouverture d’un Compte à l’Utilisateur concerné.

1. DÉSACTIVATION DU COMPTE

1. Désactivation du Compte

Le Compte reste actif tant que l’Utilisateur ne le désactive pas et respecte les CGV.

Toutefois, tout Compte d’un Utilisateur totalement inactif de manière continue durant trois (3) années consécutives sera, sous réserve de l’application de dispositions légales ou réglementaires, archivé par JUICY TECH et ne sera plus disponible sur SOWBEEZ.

L’Utilisateur conserve la possibilité de désactiver, sans motif, à tout moment son Compte et/ou de le supprimer.

Pour cela, l’Utilisateur doit envoyer un message par courrier électronique à JUICY TECH en demandant la désactivation de son Compte. Une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

La suppression d’un Compte est définitive, le Compte étant supprimé de manière irréversible, les données personnelles y étant liées sont automatiquement supprimées et ne pourront plus être récupérées. Toutefois, il est expressément convenu que certaines données personnelles liées au Compte seront conservées pour des raisons légales (et notamment comptables) et ce, conformément à la Politique de confidentialité de JUICY TECH accessible sur SOWBEEZ.

La suppression d’un Compte n’empêche pas les Utilisateurs de se réinscrire et de créer à nouveau un Compte.

1. Suspension du Compte en cas de manquement

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des CGV, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées à la création du Compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de JUICY TECH, cette dernière se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès à SOWBEEZ ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer le Compte de l’Utilisateur sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

JUICY TECH informera l’Utilisateur par courrier électronique de la suspension et/ou suppression de son Compte.

En cas de fraude, le Compte frauduleux fera l’objet d’une suspension immédiate ou d’une terminaison à l’exclusive discrétion de JUICY TECH. JUICY TECH soumettra toute information concernant le Compte frauduleux, si nécessaire, aux autorités locales et/ou aux institutions financières.

Il est expressément convenu qu’en cas de suspension ou de clôture du Compte, l’Utilisateur ne pourra plus avoir accès aux Services, à moins de procéder à la création d’un nouveau Compte.

Lorsque JUICY TECH révoque la suspension ou la clôture du Compte, elle réintègre l’Utilisateur sans retard indu, y compris en lui rendant l’accès aux données qui découlaient de l’utilisation du Compte avant que la suspension ou clôture ne prenne effet.

1. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DE SOWBEEZ

SOWBEEZ est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24). Cependant, en raison de l’accès à SOWBEEZ via Internet, JUICY TECH ne garantit pas un fonctionnement et un accès à SOWBEEZ, 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

JUICY TECH se réserve le droit d’interrompre l’exploitation à SOWBEEZ à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive de SOWBEEZ, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation et/ou pour tout autre motif légitime. Dans la mesure du possible, JUICY TECH informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.

En outre, les Utilisateurs reconnaissent que SOWBEEZ peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de JUICY TECH et que JUICY TECH ne peut donc garantir un accès continu à SOWBEEZ.

En tout état de cause, JUICY TECH ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement de SOWBEEZ, quelle qu’en soit la cause.

Les Utilisateurs sont invités à informer JUICY TECH de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation de SOWBEEZ.

Enfin, JUICY TECH se réserve le droit de faire évoluer SOWBEEZ et/ou les Services, notamment pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des Services, de manière substantielle et/ou négative, les Utilisateurs peuvent être informés des modifications intervenues, mais leur acceptation n’est pas sollicitée.

1. COMMANDES ET CAMPAGNE

1. Processus de Commande par l’Entreprise

Dans le cadre des Services, SOWBEEZ permet aux Entreprises de passer une Commande sur SOWBEEZ, c’est-à-dire de passer un acte d’achat sur SOWBEEZ afin de créer et configurer une Campagne dans le but d’inciter la diffusion de contenu promotionnel via les Réseaux par les Citoyens dans l’objectif de promouvoir l’activité de l’Entreprise.

Pour passer Commande, l’Entreprise doit :

• se connecter à son Compte ;
• sélectionner les Services parmi les Services mis en ligne par SOWBEEZ et figurant sur SOWBEEZ ;
• sélectionner un type de Campagne. Les différents types de Campagne sont indiqués sur SOWBEEZ. Deux choix sont proposés à l’Entreprise dans le cadre de la création d’une Campagne permettant aux Citoyens, soit de partager à distance du contenu, soit d’inciter le Citoyen à se rendre dans les locaux de l’Entreprise pour partager du contenu ;
• sélectionner un ou trois Réseaux sur lesquels l’Entreprise souhaite communiquer ;
• définir un budget hebdomadaire permettant d’estimer le nombre de vues des Citoyens ;
• définir un ciblage géographique ;
• définir un ciblage démographique ;
• intégrer, si elle le souhaite, un code promo, un pourcentage de réduction ou tout autre avantage à destination des clients de l’Entreprise ;
• définir une date de début de la Campagne.

Les Entreprises qui désirent passer une Commande garantissent qu’elles agissent, pour leur compte, sont pleinement habilités à passer les Commandes concernées et à utiliser les moyens de paiement correspondant et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts permettant le lancement d’une Campagne.

Avant de confirmer sa Commande l’Entreprise aura accès à une page récapitulant ses choix.

L’Entreprise a la possibilité de modifier ses choix et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à la confirmation de sa Commande.

1. Passation de la Commande

Après avoir accédé au récapitulatif, l’Entreprise indiquera ses informations de paiement en fonction des modalités de paiement disponibles sur SOWBEEZ.

L’Entreprise devra confirmer sa Commande en cochant la case d’acceptation des CGV, puis en cliquant sur le bouton de confirmation.

JUICY TECH se réserve le droit de procéder à l’acceptation ou au refus de la Commande notamment en cas d’existence d’un différend entre l’Entreprise et JUICY TECH quant à une Commande antérieure et/ou au paiement de factures de JUICY TECH ou encore de comportement abusif ou inapproprié.

1. Confirmation de Commande

JUICY TECH enverra à l’Entreprise une confirmation de Commande par courrier électronique marquant la validation de la Commande et récapitulant les éléments de sa Commande et l’adresse de facturation.

Cette confirmation entraîne la conclusion du contrat entre JUICY TECH et l’Entreprise et les engage de manière irrévocable.

Toute Commande effectuée passée sur SOWBEEZ est ferme et définitive à la confirmation de la Commande par JUICY TECH. Dès lors, la Commande n’est plus modifiable ni annulable.

Toute Commande passée sur SOWBEEZ et confirmée fera l’objet d’une facture qui sera adressée à l’Entreprise mensuellement.

L’Entreprise peut télécharger ses factures à travers son Compte.

Dès validation du paiement la Campagne sera lancée.

1. Suivi de la Campagne

L’Entreprise pourra à tout moment consulter le suivi de sa Campagne sur SOWBEEZ en consultant notamment le budget restant, les impressions, le nombre de clics etc…

L’Entreprise aura la possibilité de modifier ou mettre en pause sa Campagne et aura également la possibilité d’augmenter le budget hebdomadaire sur SOWBEEZ.

1. Modalités de participation à une Campagne pour le Citoyen

Les Citoyens ont la possibilité de consulter à tout moment l’ensemble des Campagnes actives sur SOWBEEZ.

La consultation peut se faire sous forme de liste complète ou par activation de la fonction de géolocalisation disponible sur SOWBEEZ.

Lorsque cette fonction est activée, les Citoyens peuvent visualiser les Campagnes proposées par les Entreprises situées à proximité de leur emplacement actuel, facilitant ainsi la participation à des Campagnes locales spécifiques. L’utilisation de la fonction de géolocalisation est facultative et peut être activée ou désactivée à tout moment par le Citoyen dans les paramètres de son Compte.

En fonction des caractéristiques de la Campagne, le Citoyen pourra :

• partager du contenu lié à l’Entreprise sur ses Réseaux, à distance ou sur place ;
• choisir de quelle façon il souhaite poster du contenu (publication, story, réel, live etc…) ;
• sélectionner des photos/vidéos ;
• décrire le contenu ;
• ajouter des hashtags personnalisés ;
• respecter un délai minimum de mise en ligne de la publication afin d’obtenir les Revenus ;
• recevoir des Revenus en cas de respect des conditions indiquées sur SOWBEEZ au moment du partage.

En cas de partage de contenu sur place, le Citoyen devra se rendre sur place à l’adresse indiquée par l’Entreprise sur SOWBEEZ.

Dans ce cadre, le Citoyen devra autoriser sa géolocalisation sur SOWBEEZ afin que JUICY TECH puisse vérifier que le Citoyen est sur place.

Le Citoyen pourra à tout moment consulter son Wallet sur SOWBEEZ afin de connaitre le solde disponible de ses Revenus.

Le Citoyen est informé que la somme disponible sur son Wallet sera automatiquement virée vers son compte bancaire renseigné lors de l’Inscription dès qu’il aura atteint le montant de 50 (cinquante) euros ou au bout de 30 (trente) jours si le Wallet n’a pas atteint 50 (cinquante) euros.

JUICY TECH pourra déterminer librement un montant limite au-delà duquel un Citoyen ne pourra plus participer aux Campagnes sur une durée librement déterminée par JUICY TECH sans que cela ne puiss causer le moindre préjudice au Citoyen.

JUICY TECH utilise STRIPE afin d’effectuer des paiements à destination des Citoyens sur leur Wallet. Le Stripe Recipient Agreement s’applique à la réception de ces paiements. Pour recevoir des paiements de la part de JUICY TECH, le Citoyen devra fournir à JUICY TECH des informations exactes et complètes sur lui et autorise JUICY TECH à les partager avec STRIPE, ainsi que les informations relatives aux transactions liées aux paiements.

Pour consulter les conditions générales de STRIPE, cliquer ici.

Il est expressément indiqué que les Citoyens ne sont pas autorisés à promouvoir ou à participer à des Campagnes impliquant directement ou indirectement la promotion de produits alcoolisés, de dispositifs de vapotage, de cigarettes, de services ou des produits financiers réglementés, la gestion de patrimoine, les actifs numériques ou des services médicaux. Cette interdiction s’applique sur l’ensemble des Réseaux utilisés dans le cadre des Campagnes. Tout manquement à cette règle entraînera des sanctions pouvant inclure, sans s’y limiter, la suspension ou la suppression du Compte du Citoyen.

1. COMMANDES ET CAMPAGNE

1. Prix

Le prix des Services est affiché sur SOWBEEZ et sont exprimés en euros (€) hors taxes (H.T.). La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) sera indiquée au moment de la transmission de la facture mensuelle.

L’Entreprise pourra définir un budget hebdomadaire dans le cadre d’une Campagne dans les limites fixées par JUICY TECH sur SOWBEEZ.

L’Entreprise devra effectuer son paiement de manière anticipée sur une base hebdomadaire.

Le lancement de toute Campagne sur SOWBEEZ est conditionné par le paiement effectif de l’Entreprise. En l'absence de réception du paiement requis avant le début de chaque semaine de Campagne, JUICY TECH suspendra la Campagne.

À l’issue de chaque semaine de Campagne, dans l’éventualité où le montant utilisé pour la Campagne durant la semaine serait inférieur au budget hebdomadaire prépayé par l’Entreprise alors le montant excédentaire sera automatiquement reporté et déduit du paiement de la semaine suivante.

En cas de suppression du Compte de l’Entreprise, tout solde de fonds prépayés restant sur le Compte de l’Entreprise après ajustement final du budget sera intégralement remboursé à l’Entreprise. Le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la suppression du Compte.

Ce budget hebdomadaire comprend une commission prélevée par JUICY TECH, dont le montant sera librement déterminé par elle et sera indiqué sur SOWBEEZ avant la Commande ainsi que sur la facture transmise à l’Entreprise.

Une partie du budget sera également destiné aux Revenus des Citoyens participant à la Campagne.

JUICY TECH ne pourra en aucun cas facturer un montant supplémentaire au budget déterminé par l’Entreprise dans le cadre d’une Campagne.

Le budget hebdomadaire déterminé par l’Entreprise lui permettra de connaitre une estimation du nombre de vues de sa Campagne par les Citoyens.

L’Entreprise est informée qu’il s’agit d’une simple estimation indiquée sur SOWBEEZ et que le nombre indiqué par JUICY TECH ne l’engage pas contractuellement.

JUICY TECH se réserve le droit de modifier les estimations à tout moment.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Services après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le cas échéant, JUICY TECH en informera l’Entreprise.

1. Moyens de paiement

Les Commandes sont payables par carte bancaire ou carte de crédit (carte bleue, carte Visa, Mastercard, American Express) et par prélèvement bancaire SEPA.

Les données confidentielles telles que le numéro de carte bancaire à seize (16) chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque et JUICY TECH n’a pas accès à ces données. La banque encaissera et conservera l’ensemble des transactions effectuées par les Entreprises.

JUICY TECH prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur SOWBEEZ. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies par l’Entreprise sur SOWBEEZ sont transmises aux prestataires de paiement de JUICY TECH et ne sont pas traitées sur SOWBEEZ.

Les opérations de paiement liées aux Services sont exclusivement gérées par la société STRIPE, agissant en tant que prestataire de services de paiement et sont soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de STRIPE (l’ensemble étant appelé les « Conditions Générales d’Utilisation STRIPE » - « Stripe Services Agreement »).

En agréant aux CGV ou en continuant à utiliser SOWBEEZ, l’Entreprise accepte d’être liée aux Conditions Générales d’Utilisation STRIPE, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de STRIPE. Du fait que JUICY TECH permette d’effectuer les paiements via STRIPE, l’Entreprise accepte de fournir à JUICY TECH des informations précises et complètes sur elle et son activité, et autorise JUICY TECH à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par STRIPE.

Pour consulter les conditions générales de STRIPE, cliquer ici.

L’Entreprise s’engage à être la détentrice autorisée de toute carte de crédit/débit ou moyen de paiement qu’elle utilisera pour le paiement des Services et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la Commande.

JUICY TECH ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

1. Modalités de paiement

En cas de paiement par carte bancaire ou de crédit, dès la validation de la Commande par JUICY TECH, une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l’organisme payeur. La Commande sera validée à la réception de l’autorisation de débit du compte par l’organisme payeur. L’Entreprise sera prélevée de la somme définie au moment de la validation de son paiement. En cas de refus de la transaction, la Commande de l’Entreprise sera automatiquement annulée.

En cas de paiement par virement bancaire ou prélèvement bancaire, le paiement de la totalité du prix de la Commande doit être réalisé par l’Entreprise dans le délai indiqué sur la facture.

1. Factures

Les Commandes font l’objet de factures émises mensuellement par JUICY TECH à l’Entreprise.

Les factures sont libellées au nom de l’Entreprise et sont envoyées par courrier électronique, à l’adresse électronique renseignée par l’Entreprise lors de la création de son Compte.

1. Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute facture non réglée à bonne date par l’Entreprise à JUICY TECH entraînera, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet pendant une durée de quinze (15) jours, la facturation par JUICY TECH de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture non payée et d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, à compter du jour suivant la date de règlement telle que prévue ci-dessus jusqu’au règlement effectif et intégral au compte de JUICY TECH.

1. RETRACTATION

En vertu des dispositions légales applicables, l’Entreprise, agissant à titre professionnel, ne dispose pas d’un droit de rétractation.

Une fois qu’une Commande a été acceptée par JUICY TECH, le professionnel est engagé et ne pourra plus annuler la commande ou demander un remboursement, sauf accord contraire exprès de JUICY TECH.

1. RESPONSABILITÉ DE JUICY TECH

1. Etendue de la responsabilité de JUICY TECH

L’intervention de JUICY TECH est strictement limitée à la mise à disposition des Services au profit de l’Utilisateur.

La responsabilité susceptible d’être encourue par JUICY TECH au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

1. Manquements de l’Utilisateur

La responsabilité de JUICY TECH ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’Entreprise, notamment lors de la saisie de sa Commande.

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations contenues sur SOWBEEZ qu’il a transmises à JUICY TECH.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que JUICY TECH n’assume aucune responsabilité pour la vérification du droit de propriété ou de l’existence d’une autorisation valide concernant les photos et les contenus importés par sur SOWBEEZ. Il est de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur de s’assurer que les contenus importés ne portent pas atteinte aux droits des tiers. En conséquence, l’Utilisateur indemnisera JUICY TECH pour toutes réclamations ou dommages résultant de la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

JUICY TECH ne sera en aucun cas responsable des réclamations, pertes, dommages, coûts ou dépenses résultant directement ou indirectement de la gestion, de la propriété, ou de l’utilisation des Réseau(x) par les Utilisateurs. L’Utilisateur s’engage à défendre, indemniser et tenir indemne JUICY TECH de toute responsabilité en cas de litige découlant de la propriété ou de l’utilisation des Réseau(x) connectés.

Aucune information ou conseil fourni par JUICY TECH aux Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services, ne devra être considéré comme l’octroi d’une garantie.

De manière générale, dans le cas où l’Entreprise ne respecte pas les CGV, l’Entreprise reconnaît et accepte qu’elle est seule responsable des dommages directs et indirects qui en découlent à l’égard de JUICY TECH.

1. Force majeure

JUICY TECH ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Notamment, JUICY TECH ne peut être tenue pour responsable d’événements imprévisibles tels que des cyber-attaques, des failles de sécurité dans la transmission des données ou des garanties de performance quant au volume et à la rapidité des transmissions de données. Dans ces conditions, il appartient à l’Entreprise de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.

1. Site tiers

JUICY TECH rappelle à tout Utilisateur qu’elle s’efforce de fournir ses meilleurs efforts pour éviter tout problème quant à l’utilisation des Services mais que sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation des sites tiers vers lequel l’Utilisateur pourra être redirigé.

JUICY TECH ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés à SOWBEEZ. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

1. Maintenance et qualité des Services

JUICY TECH s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de SOWBEEZ. À ce titre, JUICY TECH se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à SOWBEEZ pour des raisons de maintenance.

JUICY TECH ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

JUICY TECH n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à internet. À ce titre, JUICY TECH ne peut garantir ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruption propre au réseau.

1. Application mobile et navigateurs web

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est de sa responsabilité de s’assurer que l’application mobile utilisée dans le cadre des Services fournis par JUICY TECH est à jour. JUICY TECH décline toute responsabilité pour les éventuels dysfonctionnements, interruptions de Service, ou dégradations de performance résultant de l’utilisation d’une version non mise à jour.

L’Utilisateur est également responsable de l’utilisation d’un navigateur web à jour et compatible avec les Services fournis par JUICY TECH. JUICY TECH ne sera pas tenu responsable des problèmes de compatibilité, de sécurité, de fonctionnalité, ou de performance qui pourraient survenir du fait de l’utilisation par l’Utilisateur d’un navigateur web obsolète ou non mis à jour.

Il incombe à l’Utilisateur de vérifier et de s'assurer que l’environnement technique utilisé pour accéder aux Services, incluant l’application mobile et le navigateur web, est mis à jour et maintenu selon les standards recommandés par les fournisseurs de ces technologies. L’Utilisateur doit également consulter régulièrement les recommandations de mise à jour fournies par JUICY TECH et agir en conséquence.

1. Responsabilité en matière d’obligations fiscales

Les Revenus que les Citoyens perçoivent constituent un revenu imposable et doivent être déclarés aux services fiscaux de leur pays, ce qui entraîne le paiement des impôts et des contributions sociales associés. JUICY TECH recommande à chaque Utilisateur de s’informer sur ses obligations fiscales ou de consulter un conseiller fiscal.

Chaque Citoyen, peut accéder, à tout moment, dans son Compte au récapitulatif des transactions liées au Revenus.

Les Utilisateurs reconnaissent être les seuls responsables du paiement de toutes les taxes, impôts, contributions et autres charges fiscales applicables à leurs revenus, biens ou services, conformément à la législation en vigueur. Les Utilisateurs s’engagent à effectuer tous les paiements requis par les autorités fiscales compétentes dans les délais prescrits.

Les Utilisateurs s’engagent à indemniser et dégager de toute responsabilité JUICY TECH en cas de réclamation ou de demande de paiement d’arriérés fiscaux, d’amendes ou de pénalités résultant d’une violation par les Utilisateurs de ses obligations fiscales.

A titre d’information, JUICY TECH fournit des informations générales ci-dessous afin d’informer les Utilisateurs :

Ressources gouvernementales :

• déterminer les revenus imposables ;
• aide à la déclaration des revenus issus des activités auxiliaires ;
• comment déclarer mes revenus issus de la vente de services.

Ces ressources ne constituent en aucun des conseils d’ordre fiscal et n’engage pas JUICY TECH quant au contenu.

JUICY TECH se conforme aux obligations imposées aux plateformes par la loi. Chaque année, en janvier, JUICY TECH transmettra à l’administration fiscale française des informations concernant les Revenus.

1. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

1. Engagements de l’Utilisateur

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les CGV et à utiliser SOWBEEZ de manière conforme aux instructions de JUICY TECH.

En accédant à SOWBEEZ, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

• accéder aux Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux CGV ;
• ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services ;
• ne pas autoriser de tierces parties à utiliser son Compte ;
• ne pas réutiliser tout ou partie des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par JUICY TECH.

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
• l’envoi de courriels non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrites ci-dessus ;
• plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ;
• copier et/ou détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de SOWBEEZ ;
• sont également strictement interdits :

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de JUICY TECH;
• tous détournements des ressources système de SOWBEEZ;
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de JUICY TECH;
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de JUICY TECH ou des usages de SOWBEEZ ; et enfin plus généralement

Les Utilisateurs conviennent de s’abstenir également :

• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de JUICY TECH; et/ou
• de dénigrer les Services ainsi que JUICY TECH sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

L’Entreprise s’engage à respecter ses obligations financières.

Les Utilisateurs sont seuls responsables du choix d’utiliser les Services et de leur adéquation à leurs besoins, de la sécurisation de leur système informatique et de la sauvegarde de leurs données.

En outre, ils sont personnellement responsables de l’utilisation des Services ainsi que des informations renseignées notamment dans le cadre de la création de leur Compte et de l’utilisation des Services.

1. Conséquences d’un manquement de l’Utilisateur

Les Utilisateurs garantissent et indemnisent JUICY TECH contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des CGV et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée, JUICY TECH s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGV ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, JUICY TECH se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie de SOWBEEZ et/ou de l’accès aux Services à l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
• suspendre ou résilier le Compte de l’Utilisateur sans préavis préalable, étant entendu que cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts que pourrait réclamer JUICY TECH en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements de l’Utilisateur ;
• avertir toute autorité concernée ; et
• engager toute action judiciaire.

1. NON-CONCURRENCE

L’Entreprise et le Citoyen s’obligent mutuellement à ne pas collaborer dans le but de mettre en place des prestations de services similaires à celles proposées par JUICY TECH sur SOWBEEZ en dehors de SOWBEEZ.

Cette interdiction vise à assurer l’exclusivité des Services proposés sur SOWBEEZ et est en vigueur pour toute la durée de l’Inscription sur SOWBEEZ ainsi que pour une période de vingt-quatre (24) mois suivant la suppression du Compte de chaque Utilisateur concerné. Durant cette période, les Utilisateurs ne pourront, entre eux, initier ou accepter des offres de services qui seraient en concurrence directe avec les Services proposés par JUICY TECH via SOWBEEZ, incluant mais ne se limitant pas à la publication de contenu promotionnel par un Citoyen au bénéfice d’une Entreprise via les Réseaux comme décrit dans les définitions des CGV.

Toute violation de cette clause expose l’Utilisateur à des poursuites pour réparation des préjudices subis par JUICY TECH en conformité avec les dispositions légales en vigueur.

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, graphiques et animations, contenus sur SOWBEEZ ou toute documentation fournie par JUICY TECH sont la propriété intellectuelle exclusive de JUICY TECH.

Il est convenu qu’aucune disposition des CGV ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de JUICY TECH au bénéfice de l’Utilisateur, s’agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre sur SOWBEEZ.

Les Utilisateurs s’engagent donc notamment à ne pas porter directement ou indirectement atteinte aux droits de propriété intellectuelle de JUICY TECH.

En outre, les Utilisateurs s’interdisent toute reproduction ou exploitation des études, vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu de SOWBEEZ sans autorisation expresse, écrite et préalable de JUICY TECH.

Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que SOWBEEZ et/ou les Services peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de JUICY TECH.

1. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), les Utilisateurs sont informés que JUICY TECH procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel aux fins de l’utilisation des Services, de traitement et de gestion des relations commerciales, des Commandes et de la vente des Services.

Ces données peuvent être transmises aux éventuelles filiales et/ou aux sociétés contrôlées par JUICY TECH ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Chaque Utilisateur dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition.

À cet effet, il convient de s’adresser au service support par courrier électronique à l’adresse suivante : support@sowbeez.com

Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à leur Compte, les Utilisateurs procèdent directement aux modifications et suppressions nécessaires sur leur propre Compte.

Pour plus de précisions JUICY TECH invite les Utilisateurs à lire la politique de confidentialité accessible sur SOWBEEZ dans l’onglet « Politique de confidentialité ».

Ladite politique fait partie intégrante des CGV. L’acceptation des CGV emporte l’acceptation de la politique de confidentialité rattachée.

Il est précisé que la politique de confidentialité est conforme au RGPD.

1. FORCE MAJEURE

La responsabilité de JUICY TECH ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, telles que, sans que cette liste soit limitative :

• Gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, ouragans ;
• Panne de courant, défaillance technique imprévisible ou tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté de JUICY TECH ;
• Actes de terrorisme, sabotage ou guerre, y compris les conflits armés, les actes de violence politique ou les conflits civils ;
• Grèves, difficultés d’approvisionnement, restrictions gouvernementales, telles que des interdictions, des blocus commerciaux ou des embargos ;

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

1. LIENS ET SITES TIERS

Lors de l’utilisation de SOWBEEZ, les Utilisateurs pourront avoir accès à différents liens les dirigeant vers des sites tiers et notamment vers des sites partenaires.

JUICY TECH ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de SOWBEEZ.

JUICY TECH n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

JUICY TECH n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de SOWBEEZ et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

1. PUBLICITÉ

JUICY TECH se réserve la faculté d’insérer sur toute page de SOWBEEZ et dans toute communication aux Utilisateurs des messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont JUICY TECH sera seule juge.

L’Utilisateur accepte par conséquent l’affichage de tels messages sur SOWBEEZ.

En sa qualité d’éditeur de SOWBEEZ, JUICY TECH  est libre de commercialiser auprès d’annonceurs de son choix les espaces publicitaires de SOWBEEZ. L’Utilisateur reconnaît ne disposer d’aucun droit sur ces espaces publicitaires et s’interdit toute demande ou action à ce titre.

1. DIVERS

1. Modification

JUICY TECH se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique.

La version des CGV qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la validation de la Commande.

Toute Commande par l’Entreprise après publication des CGV modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGV.

1. Non-validité partielle

De manière générale, si une ou plusieurs des clauses ou stipulations des CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles ou non opposables par la loi, un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

1. Langue

La langue applicable aux CGV est le français. Si une traduction en est effectuée, seule leur version en langue française aura valeur contractuelle.

1. Preuves

Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de JUICY TECH seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre JUICY TECH et les Utilisateurs.

La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

1. Renonciation

Tout défaut d’exercice ou un retard dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative par une partie ne saurait être considéré comme la renonciation à se prévaloir ultérieurement ce droit ou cette prérogative au profit de l’autre partie.

De la même manière, l’exercice d’un seul droit ou l’exercice partiel d’un droit ou d’une prérogative n’exclut pas l’exercice ultérieur d’autre droit ou prérogative prévu aux présentes CGV.

Aucune renonciation ne pourra produire d’effet à défaut d’être stipulée dans un écrit, signé par un représentant dûment habilité de chacune des parties.

1. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Pour toute difficulté et/ou question sur les Services et/ou les Commandes, les Utilisateurs sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par courrier électronique à l’adresse suivante : support@sowbeez.com.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre l’Utilisateur et JUICY TECH, l’Utilisateur devra en informer JUICY TECH par le biais d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dès réception de ladite lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, JUICY TECH proposera une solution de règlement amiable du différend. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse, l’Utilisateur pourra porter son litige devant les juridictions compétentes.

L’Utilisateur et JUICY TECH s’engagent par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à toute action en justice.

À DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUT DIFFÉREND DE QUELQUE NATURE QU’IL SOIT RELATIF À L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES CGV OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSÉQUENCE SERONT SOUMIS A LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DE PARIS, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

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